Gabare Studio

Conditions générales de vente

Version d’octobre 2026, applicable aux clients professionnels.

Article 1 – Prestataires

« Gabare Studio » est le nom commercial sous lequel deux entrepreneurs indépendants proposent leurs services en commun. Gabare Studio n’est pas une société et n’a pas de personnalité juridique.

Prestataire Statut SIRET Adresse TVA
Julien Douineau Entrepreneur individuel (EI) 904 155 413 000 43 4 rue Marcel Sembat, 44220 Couëron TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Samuel Niget Entrepreneur individuel (EI) 852 883 099 000 16 5A rue de Kerbouchard, 44740 Batz-sur-Mer TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact commun : service@gabarestudio.fr · 07 54 74 96 16 (Julien) · 06 13 45 35 92 (Samuel).

1.1. Chaque devis découpe la prestation en lots et désigne, pour chaque lot, le Prestataire qui le réalise. Ce Prestataire facture son lot directement au Client, encaisse le paiement correspondant et en est seul responsable.

1.2. Les Prestataires ne sont pas solidaires entre eux. La défaillance ou le retard de l’un n’engage pas l’autre, sauf stipulation contraire écrite dans le devis.

1.3. Un même devis peut être réalisé et facturé entièrement par un seul Prestataire. Dans ce cas, il peut confier une partie du travail à l’autre Prestataire en sous-traitance, en restant seul responsable vis-à-vis du Client.

1.4. Dans les présentes, « Gabare Studio » ou « le Prestataire » désigne le ou les Prestataires chargés du lot concerné.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Gabare Studio auprès de clients professionnels : création et reprise de sites internet, sites marchands, développement sur mesure, outils d’intelligence artificielle et automatisations, gestion de publicité en ligne, référencement naturel (SEO), gestion des réseaux sociaux, production de contenus (photo, vidéo, rédaction), identité visuelle (logo, charte graphique) et supports imprimés, formation, hébergement, maintenance, suivi et interventions ponctuelles.

2.2. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit et signé par le Prestataire.

2.3. Ordre de priorité des documents en cas de contradiction : (1) le devis signé et ses conditions particulières, (2) les présentes CGV et leurs annexes, (3) tout cahier des charges accepté par écrit par le Prestataire.

2.4. Gabare Studio peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle jointe au devis signé. Pour les abonnements, une nouvelle version s’applique après notification au Client avec un préavis d’un mois ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

2.5. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Devis et commande

4.1. Toute prestation fait l’objet d’un Devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.

4.2. La commande est ferme dès réception par Gabare Studio du Devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail reprenant la référence du Devis) et de l’acompte prévu. Le calendrier commence à courir à la plus tardive de ces deux dates.

4.3. Seules les prestations décrites dans le Devis sont dues. Toute demande supplémentaire (page, fonctionnalité, langue, contenu, modification d’un élément déjà validé) fait l’objet d’un devis complémentaire ou est facturée au tarif horaire en vigueur, après accord écrit du Client, y compris par simple e-mail.

4.4. Le Devis prévoit un nombre de tours de modifications. À défaut, chaque étape (maquette, intégration) comprend deux séries de corrections regroupées. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé.

4.5. Annulation par le Client après commande (hors droit de rétractation de l’article 8) : l’acompte reste acquis à Gabare Studio, et le travail réalisé au-delà de l’acompte est facturé au prorata de l’avancement, avec un minimum de 30 % du prix total du lot si les maquettes ont été présentées.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont ceux du Devis, en euros. Ils sont indiqués hors taxes ; lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le Devis et la facture. Si le Prestataire devient redevable de la TVA en cours de contrat, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix hors taxes restant à facturer.

5.2. Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire du Devis : le nom de domaine et l’hébergement, les licences et abonnements d’Outils tiers (thèmes, extensions, logiciels, solutions d’IA, banques d’images), le budget publicitaire versé aux régies (Google, Meta), les frais de paiement en ligne, la rédaction de contenus, les traductions et les déplacements au-delà de [50] km de Couëron.

5.3. Les tarifs des Abonnements peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis d’un mois. Une hausse supérieure à l’évolution de l’indice Syntec sur les douze derniers mois ouvre au Client le droit de résilier sans frais avant son application.

5.4. Les coûts des Outils tiers facturés par leurs éditeurs peuvent évoluer indépendamment de Gabare Studio ; ces hausses sont répercutées à l’euro près, sur justificatif.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. Échéancier par défaut des projets (sauf autre échéancier dans le Devis), appliqué lot par lot :

Étape Montant Exigible
Signature du Devis 40 % à la commande, conditionne le démarrage
Validation des maquettes ou début de recette 30 % à réception de la facture
Livraison ou Mise en ligne 30 % à réception de la facture, avant Mise en ligne

6.2. Pour un lot inférieur à 600 €, ainsi que pour les interventions ponctuelles, la facture est payable en une fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, ou 100 % à la livraison pour une intervention de moins de deux heures. Les missions d’audit, d’optimisation du référencement ou de conseil sont payables, selon le Devis, en totalité à la signature ou avec un acompte de 50 % à la signature et le solde à la livraison.

6.3. Abonnements : facturés mensuellement, terme à échoir, et payables par prélèvement SEPA ou virement au plus tard le 5 du mois concerné. Tout mois commencé est dû.

6.4. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission, par virement sur le compte du Prestataire qui émet la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.5. Mise en ligne et remise des accès conditionnées au paiement. La Mise en ligne intervient après le paiement des deux premières échéances (70 % du lot). Elle peut intervenir plus tôt à la demande du Client, sans transfert de propriété (article 14.2). Le transfert du site, la cession des droits, la remise des fichiers sources et des accès administrateur définitifs interviennent après le paiement intégral du lot concerné.

6.6. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la Recette ou à la Mise en ligne dans les 30 jours suivant la demande du Prestataire, le solde devient exigible comme si le Livrable avait été livré (voir article 10.4).

6.7. Une contestation partielle d’une facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Toute contestation doit être motivée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

6.8. Paiement en plusieurs fois. Le Devis peut prévoir un paiement fractionné : après l’acompte, le solde est réparti en mensualités exigibles à la date anniversaire de la signature du Devis. Une majoration de 2 % du montant total du lot s’applique. Les échéances restent dues après la Mise en ligne. En cas d’échéance impayée huit jours après mise en demeure, la totalité du solde devient immédiatement exigible.

Article 7 – Retard et défaut de paiement

7.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

7.2. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut, sans autre formalité et sans que le Client puisse réclamer d’indemnité :

7.3. Les délais de réalisation sont prolongés de la durée de la suspension. La reprise des prestations peut donner lieu à des frais de réactivation de [50] €.

7.4. Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les pénalités et indemnités, puis sur les factures les plus anciennes.

7.5. Clause pénale. Tout retard de paiement supérieur à trois mois entraîne de plein droit, en plus des pénalités et de l’indemnité ci-dessus, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues (article 1231-5 du Code civil).

Article 8 – Droit de rétractation des très petites entreprises

8.1. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (1) le contrat est conclu hors établissement (dans les locaux du Client, lors d’un rendez-vous extérieur ou à la suite d’une sollicitation personnelle hors des locaux du Prestataire) ; (2) son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ; (3) le Client emploie cinq salariés ou moins.

8.2. Le Client exerce ce droit en envoyant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou par lettre recommandée. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, déduction faite du montant prévu à l’article 8.3.

8.3. Le Client qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation le demande expressément, en cochant la case prévue sur le Devis. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

8.4. Le Client qui a demandé le démarrage anticipé et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ne peut plus l’exercer après cette exécution complète (article L. 221-28, 1°).

8.5. Mentions à faire figurer sur le Devis concerné :

Article 9 – Exécution et délais

9.1. Le Prestataire exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art et dans le respect du Devis. Il est tenu d’une obligation de moyens.

9.2. Les délais du Devis (par exemple, Mise en ligne d’un site vitrine en deux semaines) courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : commande ferme (article 4.2) et réception de l’ensemble des Contenus Client et accès listés dans le Devis.

9.3. Ces délais sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, sauf si le Devis prévoit expressément un délai impératif, et sauf retard supérieur à 60 jours imputable au seul Prestataire et resté sans effet 15 jours après mise en demeure ; dans ce dernier cas, le Client peut résilier le lot concerné et obtenir le remboursement des sommes versées pour la partie non livrée.

9.4. Tout retard du Client (fourniture de contenus, retours, validations, paiements, accès) décale d’autant le calendrier, augmenté du temps nécessaire pour réintégrer le projet dans le planning du Prestataire.

9.5. Projet en sommeil : si le Client ne donne aucune suite à deux relances écrites espacées d’au moins 15 jours, le projet est mis en sommeil. Le travail réalisé est facturé au prorata de l’avancement, et la reprise peut faire l’objet d’un nouveau calendrier et d’un forfait de reprise de [90] €. Sans réponse dans les 3 mois suivant la mise en sommeil, le contrat est réputé résilié à l’initiative du Client et les sommes facturées restent dues.

Article 10 – Obligations du Client

10.1. Le Client collabore activement à la réalisation. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.

10.2. Il fournit, dans les délais convenus et dans des formats exploitables, tous les Contenus Client et accès nécessaires (nom de domaine, hébergement, comptes Google et Meta, outils existants).

10.3. Garantie sur les Contenus Client. Le Client garantit qu’il détient tous les droits sur les Contenus Client (droits d’auteur, droit à l’image des personnes, marques, autorisations), que ces contenus sont exacts, licites et conformes à la réglementation de son activité (prix, allégations, mentions obligatoires). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers à ce titre, et prend en charge les condamnations, frais et honoraires qui en résulteraient.

10.4. Le Client relit et valide les Livrables dans les délais prévus à l’article 11. Il reste seul responsable de l’exactitude des informations publiées après validation.

10.5. Le Client est responsable des mentions légales, des conditions générales de son site, de sa politique de confidentialité et de la conformité de son activité en ligne. Le Prestataire peut fournir des modèles à titre indicatif, sans que cela constitue un conseil juridique.

10.6. Le Client conserve la confidentialité de ses identifiants. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le site ou les outils (modification de code, installation ou mise à jour d’extension, changement d’hébergeur) dégage le Prestataire de toute responsabilité sur ses conséquences ; la remise en état est facturée au temps passé.

10.7. Le Prestataire peut refuser de publier ou d’intégrer tout contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, sans que ce refus constitue un manquement.

10.8. Le Client informe le Prestataire par écrit de tout changement de situation utile à l’exécution du contrat : adresse, coordonnées bancaires, interlocuteur, représentant légal.

Article 11 – Recette et livraison

11.1. À chaque étape (maquette, version de recette, livrable final), le Prestataire informe le Client par e-mail que le Livrable est disponible.

11.2. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider le Livrable ou adresser, en une seule fois et par écrit, la liste motivée des non-conformités au Devis. Le Prestataire corrige les non-conformités avérées dans un délai raisonnable, puis soumet à nouveau le Livrable.

11.3. Sont des non-conformités : l’absence d’un élément prévu au Devis ou un dysfonctionnement empêchant une fonctionnalité prévue. Ne sont pas des non-conformités : les préférences esthétiques nouvelles après validation de la maquette, les demandes d’ajout, et les différences d’affichage mineures entre navigateurs ou appareils.

11.4. Validation tacite. À défaut de réponse écrite dans le délai de 7 jours ouvrés, ou en cas de Mise en ligne ou d’utilisation du Livrable à la demande ou avec l’accord du Client, le Livrable est réputé accepté sans réserve. La validation d’une étape est définitive : y revenir constitue une modification facturée (article 4.3).

11.5. Garantie de conformité. Pendant 30 jours après la Mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont imputables et signalées par écrit. Cette garantie exclut les anomalies dues à une intervention du Client ou d’un tiers, à une mise à jour d’un Outil tiers, à l’hébergeur ou à une utilisation non conforme.

11.6. Supports imprimés (BAT). Les supports destinés à l’impression font l’objet d’un bon à tirer (BAT) validé par écrit. Le BAT valide définitivement le contenu, l’orthographe, les coordonnées et la mise en page : le fichier part en impression et n’est plus modifiable. Le Client est invité à faire relire le BAT par une seconde personne. Lorsque le Client choisit lui-même son imprimeur, le Prestataire n’est pas responsable de la qualité d’impression.

Article 12 – Abonnements

12.1. Les Abonnements (suivi, maintenance, hébergement, réseaux sociaux, gestion publicitaire, outils IA) sont souscrits pour la durée initiale indiquée au Devis, à défaut 3 mois, puis reconduits tacitement par périodes d’un mois. Le Devis peut aussi prévoir un Abonnement sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours.

12.2. Chaque partie peut résilier un Abonnement par e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, la résiliation prenant effet à la fin de la durée initiale au plus tôt. Une résiliation anticipée par le Client pendant la durée initiale rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu’à son terme.

12.3. Le contenu de chaque formule (nombre d’heures, de publications, de rapports, délais d’intervention) est défini au Devis. Les heures ou prestations non consommées dans le mois ne sont ni reportées ni remboursées, sauf mention contraire.

12.4. À la fin d’un Abonnement d’hébergement ou de maintenance, le Prestataire remet au Client, sur demande et après paiement des sommes dues, une sauvegarde complète du site et les accès nécessaires à sa migration, dans un délai de 15 jours. L’accompagnement technique de la migration est facturé au temps passé.

Article 13 – Maintenance, reprise de site et interventions ponctuelles

13.1. Maintenance : sauf autre périmètre au Devis, elle comprend les mises à jour du CMS et des extensions, la sauvegarde régulière, la surveillance de disponibilité et de sécurité, et les petites modifications dans la limite du forfait. Le Prestataire intervient dans un délai de 2 jours ouvrés pour une demande courante et met tout en œuvre pour intervenir dans la journée ouvrée en cas de site inaccessible. Ces délais sont des objectifs, pas des garanties de résultat.

13.2. Reprise d’un site existant : le Prestataire reprend le site dans l’état où il se trouve. Il n’est responsable ni des défauts, failles, contenus ou licences antérieurs à sa reprise, ni des conséquences de choix techniques faits par un précédent prestataire. Un audit initial, facturé selon le Devis, détermine les corrections nécessaires.

13.3. Interventions ponctuelles : facturées au tarif horaire en vigueur, par tranche indivisible de 30 minutes, avec un minimum d’une heure. Une estimation est communiquée avant toute intervention de plus de deux heures. Une intervention urgente demandée hors jours ouvrés ou en moins de 24 heures peut être majorée de 50 %.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Cession au Client après paiement intégral. Sous réserve du paiement intégral du lot concerné, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui et livrées (design du site, maquettes retenues, visuels, textes rédigés, code développé spécifiquement), conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

Droit cédé Étendue
Reproduction sur tout support, numérique ou imprimé, en nombre illimité
Représentation diffusion au public par tout moyen, notamment internet, réseaux sociaux, applications, salons
Adaptation et modification modification, traduction, intégration dans d’autres œuvres, par le Client ou le prestataire de son choix
Destination communication, promotion et exploitation de l’activité du Client
Territoire monde entier
Durée durée légale de protection des droits d’auteur

Le prix de cette cession est inclus dans le prix du lot.

14.2. Réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral, le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des Livrables et des droits qui y sont attachés. Le Client n’en reçoit qu’un droit d’usage provisoire, révoqué de plein droit en cas de défaut de paiement après la mise en demeure de l’article 7.2.

14.3. Éléments exclus de la cession.

14.4. Le site appartient au Client. Une fois le lot payé, le Client dispose de tous les accès administrateur de son site, peut le faire évoluer lui-même ou le confier au prestataire de son choix, sans dépendance technique vis-à-vis de Gabare Studio.

14.5. Crédit et référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Gabare Studio » en pied de page, et citer la réalisation dans ses supports commerciaux en décrivant le secteur, la ville et les résultats obtenus, sans divulguer d’information confidentielle. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par e-mail.

14.6. Fichiers sources. Les fichiers sources bruts (rushs vidéo, fichiers natifs PSD, AI ou Figma, projets de montage) ne sont remis que si le Devis le prévoit. À défaut, leur remise peut être facturée.

14.7. Contributions de tiers. Lorsque le Prestataire fait appel à un photographe, un illustrateur, un vidéaste ou une banque d’images, il acquiert les droits nécessaires à l’usage prévu au Devis et indique au Client leurs limites (durée, supports, territoire). Tout usage au-delà de ces limites nécessite une nouvelle autorisation, à la charge du Client.

14.8. Logos et identité visuelle. Les logos et chartes livrés sont des créations originales. Compte tenu du nombre de marques existantes, une ressemblance fortuite avec un signe existant ne peut être exclue. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’une création à titre de marque : avant tout dépôt, le Client fait réaliser une recherche d’antériorité, que le Prestataire peut proposer en option.

Article 15 – Nom de domaine, hébergement et Outils tiers

15.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Lorsque le Prestataire effectue la démarche pour le compte du Client, il le fait en qualité de mandataire et remet au Client les accès au compte du registraire.

15.2. Les comptes d’hébergement, Google (Analytics, Search Console, Business Profile, Ads), Meta et des solutions de paiement sont ouverts au nom du Client ou rattachés à lui. Le Prestataire y dispose d’un accès délégué que le Client peut révoquer à tout moment.

15.3. Lorsque le Prestataire héberge lui-même le site, il recourt à un hébergeur professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du site et n’est pas responsable des interruptions dues à l’hébergeur, au réseau, aux opérations de maintenance ou à une attaque informatique.

15.4. Le Prestataire n’est pas responsable des modifications, interruptions, hausses de prix, changements de conditions ou disparitions d’Outils tiers. L’adaptation du site ou des automatisations à ces changements est facturée, sauf si elle est incluse dans un Abonnement de maintenance.

15.5. Le tableau de bord de suivi du trafic fourni avec le site repose sur des Outils tiers (par exemple Google Analytics ou Looker Studio). Les chiffres affichés dépendent de ces outils et du consentement des visiteurs aux cookies ; ils sont fournis à titre indicatif.

Article 16 – Intelligence artificielle et automatisations

16.1. Le Prestataire peut utiliser des solutions d’intelligence artificielle pour concevoir des Livrables (textes, visuels, code) et en intégrer dans les outils du Client (assistants conversationnels, réponses automatiques, génération de contenus, scénarios d’automatisation).

16.2. Validation par le Client. Les contenus produits par une IA peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Le Client relit et valide tout contenu avant sa publication ou son envoi. Pour les outils qui répondent automatiquement à ses clients, le Client définit les informations et limites autorisées et reste responsable des réponses fournies en son nom.

16.3. Transparence. Le Client informe les personnes qui interagissent avec un assistant conversationnel qu’elles s’adressent à une IA, conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Le Prestataire intègre par défaut cette mention dans les assistants qu’il livre.

16.4. Données. Le Client ne transmet pas aux outils d’IA de données sensibles (santé, données bancaires, mots de passe, données relatives à des mineurs) sans l’accord écrit préalable du Prestataire et la mise en place de garanties adaptées. Le Prestataire privilégie des solutions qui n’utilisent pas les données transmises pour entraîner leurs modèles.

16.5. Droits sur les contenus générés. Le Prestataire cède au Client les droits qu’il détient sur les contenus générés pour lui, dans les conditions de l’article 14. Le Client est informé qu’un contenu produit principalement par une IA peut ne pas être protégé par le droit d’auteur et que le Prestataire ne garantit ni son originalité ni son exclusivité.

16.6. Automatisations. Une automatisation exécute les règles validées par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une règle mal spécifiée par le Client, de données d’entrée erronées, ni d’une défaillance des services connectés. Le Client vérifie périodiquement le bon fonctionnement des automatisations critiques pour son activité.

Article 17 – Référencement, publicité en ligne et réseaux sociaux

17.1. Le budget publicitaire est payé directement par le Client aux régies (Google, Meta) sur des comptes ouverts à son nom. Il est distinct des honoraires de gestion du Prestataire.

17.2. Le Prestataire conçoit, paramètre et optimise les campagnes selon les objectifs convenus. Les performances publicitaires dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas (concurrence, enchères, algorithmes, saisonnalité, offre et prix du Client, qualité de son site et de son accueil). Aucun résultat chiffré n’est garanti (trafic, appels, ventes, abonnés, classement), sauf engagement exprimé au Devis.

17.3. Les chiffres et résultats présentés sur le site de Gabare Studio, dans ses références ou dans ses propositions illustrent des réalisations passées ou des exemples ; ils ne constituent pas un engagement pour le projet du Client.

17.4. Le Prestataire n’est pas responsable du refus, de la suspension ou de la désactivation d’une annonce, d’une page ou d’un compte par une plateforme, dont il respecte les règles publicitaires. Le Client garantit que les produits et services promus sont licites et que ses allégations sont exactes.

17.5. Pour la gestion des réseaux sociaux, le calendrier de publication est soumis à validation. À défaut de retour du Client 48 heures avant la date prévue, les publications sont réputées validées. Le Prestataire ne modère pas les commentaires et messages privés, sauf mention contraire au Devis.

17.6. Référencement naturel (SEO). Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucun positionnement ni volume de trafic n’est garanti : les résultats dépendent de la concurrence, des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche et de facteurs extérieurs au Prestataire.

17.7. Mandat. Pour l’achat d’espaces publicitaires, la réservation de noms de domaine ou la commande de prestations auprès de tiers, le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client. Le Client est seul engagé envers ces tiers et accepte leurs conditions générales.

Article 18 – Données personnelles

18.1. Données du Client. Le Prestataire traite les données de contact du Client et de ses interlocuteurs pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la relation commerciale puis trois ans, et dix ans pour les pièces comptables. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à l’adresse service@gabarestudio.fr, et saisir la CNIL.

18.2. Données des clients du Client. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires, commandes, fichiers clients, statistiques, automatisations), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont fixées par l’annexe 2.

18.3. Le Client reste responsable de la conformité de son site et de son activité au RGPD : base légale des traitements, information des personnes, recueil du consentement aux cookies, registre des traitements. Le Prestataire installe, sur demande, un outil de gestion du consentement.

Article 19 – Responsabilité

19.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, et seulement pour le lot qu’il a réalisé.

19.2. Dommages exclus. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou de commandes, atteinte à l’image, perte de référencement, coûts de remplacement, ni des réclamations de tiers contre le Client.

19.3. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le lot à l’origine du dommage ; pour un Abonnement, aux sommes payées au titre des 12 derniers mois.

19.4. Sauvegardes. Le Client conserve une copie de ses Contenus Client et de ses données. Hors Abonnement incluant la sauvegarde, le Prestataire n’est pas responsable d’une perte de données. Avec un tel Abonnement, son obligation se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

19.5. Le Prestataire n’est pas responsable des failles de sécurité d’Outils tiers, des attaques informatiques auxquelles il a appliqué les mesures raisonnables de l’état de l’art, ni des conséquences d’un défaut de mise à jour lorsque le Client n’a pas souscrit de maintenance.

19.6. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

19.7. Délai pour agir. Toute action du Client contre le Prestataire se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui lui permet de l’exercer (article 2254 du Code civil).

19.8. Le Prestataire formule des recommandations. Les décisions commerciales que le Client prend sur leur base (prix, investissements, recrutements, stocks) relèvent de sa seule responsabilité.

Article 20 – Force majeure

20.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, s’ils présentent ces caractères : panne généralisée d’un hébergeur ou d’une plateforme, cyberattaque d’ampleur, décision administrative, maladie ou accident empêchant durablement le Prestataire de travailler.

20.2. La partie empêchée informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, le travail réalisé restant dû.

Article 21 – Résiliation

21.1. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception visant la présente clause, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit (article 1225 du Code civil).

21.2. Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement, un comportement injurieux ou menaçant envers un Prestataire, ou la demande de contenus illicites.

21.3. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client paie le travail réalisé jusqu’à la date de résiliation et les frais engagés. Si la résiliation résulte d’un manquement du Client, l’acompte reste acquis et une indemnité égale à [20] % du prix restant à facturer est due.

21.4. Après paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client les Livrables réalisés et les accès qu’il détient pour son compte, dans un délai de 15 jours.

Article 22 – Confidentialité

22.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (données commerciales, chiffres, accès, fichiers clients, méthodes, tarifs) dont elle a connaissance pendant le contrat. Elle ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

22.2. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la communication est exigée par la loi.

Article 23 – Sous-traitance et indépendance

23.1. Chaque Prestataire peut confier tout ou partie de son lot à un sous-traitant de son choix, y compris à l’autre Prestataire, en restant seul responsable de son exécution vis-à-vis du Client.

23.2. Les parties sont indépendantes. Le contrat ne crée entre elles ni lien de subordination, ni société, ni mandat général.

Article 24 – Communications et preuve

24.1. Les échanges par e-mail ou par message écrit (SMS, messagerie) avec les interlocuteurs indiqués dans le Devis ont valeur d’écrit entre les parties, notamment pour les validations, demandes de modification et accords sur un dépassement.

24.2. Les e-mails, historiques des outils de gestion de projet, journaux de connexion et signatures électroniques font preuve entre les parties.

Article 25 – Divisibilité

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres clauses, et les parties la remplacent par une clause d’effet économique équivalent.

Article 26 – Droit applicable et litiges

26.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

26.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente. Elles peuvent recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. Cette étape ne s’applique pas au recouvrement d’une facture impayée, qui peut faire l’objet d’une injonction de payer sans délai.

26.3. Juridiction. À défaut d’accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l’article 8.

À l’attention de Gabare Studio, prestataire du lot concerné (Julien Douineau, 4 rue Marcel Sembat, 44220 Couëron, ou Samuel Niget, 5A rue de Kerbouchard, 44740 Batz-sur-Mer), service@gabarestudio.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Annexe 2 – Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (article 18.2).

Élément Contenu
Objet hébergement, maintenance et administration du site ; gestion des formulaires et commandes ; mesure d’audience ; automatisations et outils IA
Durée durée du contrat, puis restitution ou suppression
Personnes concernées visiteurs, prospects et clients du Client
Données identité, coordonnées, historique de commandes et de demandes, données de navigation
Données exclues données sensibles et données bancaires complètes (traitées par le prestataire de paiement)

Le Prestataire s’engage à :

  1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris par e-mail, et l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
  2. garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin ;
  3. mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès par identifiants individuels et double authentification lorsque disponible, connexions chiffrées, mises à jour, sauvegardes ;
  4. ne recourir à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, outil d’automatisation, solution d’IA) qu’après en avoir informé le Client, qui peut s’y opposer pour un motif légitime ; la liste à jour est communiquée sur demande ;
  5. privilégier des services hébergés dans l’Union européenne ; tout transfert hors UE est encadré par une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types ;
  6. aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes, dans la limite de ses moyens, au tarif horaire au-delà d’une heure par an ;
  7. notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  8. au terme du contrat, restituer les données au Client puis supprimer ses copies dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
  9. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client, responsable du traitement, détermine les finalités et bases légales des traitements, informe les personnes concernées et tient son registre des traitements.